Légis Québec

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R-10, r. 4 - Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE VI

(a. 38.12)

EMPLOYEURS QUI DOIVENT VERSER À RETRAITE QUÉBEC LA CONTRIBUTION QU’ILS AURAIENT DÛ VERSER

C.T. 200048, a. 11.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE VI

(a. 38.12)

EMPLOYEURS QUI DOIVENT VERSER À LA COMMISSION LA CONTRIBUTION QU’ILS AURAIENT DÛ VERSER

C.T. 200048, a. 11.